Article 3 de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La faculté légale de résiliation pourra d'un commun accord express des parties être portée conventionnellement à un délai supérieur. Ce délai conventionnel de résiliation devra alors être clairement énoncé. «
«
sera signe le contrat defini-
tif.
II comporte aussi une
notice technique et la des-
cription du futur logement.
Mais, a ce stade, le pro-
moteur nest pas oblige de
vous garantir le prix ou les
prestations techniques.
De
votre cote, vous pouvez
vous desister en abandon- nant au promoteur les
sommes versees.
Toute-
fois, vous pourrez recupe-
rer votre depot de garan-
tie dans les cas suivants :
- si vous resiliez le contrat
dans les 7 jours qui sui-
vent la date de reception
de votre contrat de re-
servation ;
- si le prix de vente de- passe d'au moins 5 % le
prix previsionnel ;- si
le credit nest pas
accorde ou est recluit ;
- si un des equipements
prevus nest pas realise.
Le contrat definitif:
Vous devez recevoir un
exemplaire de ce contrat
I mois avant la signature.
Ce document mentionne
imperativement :
- le plan detaille du lo- gement ;
- le prix du logement et
les modalites de sa revi-
sion ;
- le devis descriptif pre-
cisant les materiaux em- ployes pour la construc-
tion ;
- le delai de livraison ;
- les garanties financier-es
du constructeur ;
- les assurances.
LA LOI ET VOUS
Article 3 de In loi du 19 decembre 1990
sur le contrat de construction
de maison individuelle :
« La faculte legale de resiliati on pourra
d'un commun accord express des parties Le paiement de la
maison : Vous aurez a
acquitter les sommes dues
au fur et a mesure de l'etat
d'avancement des travaux
soit :
- 5 % du prix total a la
reservation ;
- 35 % du prix total a
l'achevement des fonda-
tions ;
- 70 % du prix total a la
mise hors d'eau, c'est-a-
dire a l'achevement du
gros ceuvre ;
- 95 % du pi-ix total a.
l'achevement de I'im-
meuble.
Ces fractionne-
ments peuvent toutefois
etre differents si votre
contrat comporte une
clause de garantie intrin-
segue,
etre pollee conventionnellement it un
superieur.
Ce delai conventionnel de resi-
liation devra alors etre clairement enonce.
».
»
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