Article 291 du Code civil : commentaire

« de tutelle.

Le transfert du droit de garde au parent survivant ne peut en aucun cas avoir lieu si celui-ci a ete entierement dechu de son autorite parentale.

L'ouverture dune tutelle est dans ce cas automatique.

En outre, lorsqu'il a statue sur les modalites d'exer- cice de l'autorite paren- juge aux affaires familiales peut avoir prevu que la garde ne serait de toute facon pas transferee au survivant mais a une tierce personne. Parents naturels : Depuis la reforme de 1 993, les regles applicables aux couples non maries ont ete largement alignees sur celles des couples legitimes. La plupart du temps au- jourd'hui, les parents natu- rels exercent l'autorite pa- rentale en commun.

En cas ils doivent dans la mesure du possible s'entendre quant au lieu de residence de l'enfant et aux modalites de visite du LA LOI ET VOUS pour des motifs graves, a la demande de l'un des epoux ou du ministere public. Article 373-3, anti& 3 : Article 291 du Code civil : 0 Les decisions relatives a l'exercice de autorite parentale peuvent etre modifiees ou completees a tout moment par le juge, a la demande d'un epoux, d'un membre de la famille ou du ministere public.

» Article 292: « En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homolo- guee par le juge relatives a l'exercice de autorite parentale peuvent etre revisees, parent n'exercant pas la garde.

En cas de mesen- tente, le pere, la mere ou le ministere public peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il designe le lieu de residence de l'enfant.

Les regles applicables sont alors les mernes : - la decision peut etre revisee a tout moment dans l'interet de l'enfant ; - en cas de deces du pa- rent titulaire du droit de garde, celle-ci, sauf decision contraire du juge, est trans- feree au parent survivant. « Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalites de l'exercice de l' autorite parentale apres divorce ou separation de corps peut de- cider du vivant meme des parents qu'en cas de deces de celui d' entre eux qui exerce cette autorite, l'enfant n'est pas confie au survivant. II peut, dans ce cas, designer la personne A la- quelle l'enfant est provisoirement confie.

». »