Article 291-1 du code général des impots : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Est considérée comme importation d'un bien:
a) L'entrée en France d'un bien originaire ou en provenance d'un État qui n'appartient pas à la communauté économique européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique... «
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