Article 29 de la loi du 29 juillet 1881: commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation...«
« La diffamation commise envers les particuliers... sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 150 F à 80 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. «
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