Article 28 bis de la convention collective nationale des employés de maison : commentaire

« indemnite egale a I /6e du salaire horaire minimal par heure d'astreinte. Le SMIC : Grace a la convention collective, les employes de maison be- neficient du SMIC.

C'est un minimum auquel on ne peut deroger.

Pat-lois les salaires minimaux conven- tionnels sont plus eleves.11 faut alors les appliquer. Les salaires mini- maux conventionnels : La convention collective a etabli des coefficients hie- rarchiques auxquels cor- respondent des salaires minimaux.

Ces salaires sont rene- gocies environ tous les 6 mois, en avril et en oc- tobre, sauf incident.

L'ac- cord signe ne concerne que les employeurs syndi- ques, aussi longtemps qu'il n'a pas ete etendu.

II concerne tout le monde des ('extension.

La majoration pour anciennete : Les salaires sont majores pour ancien- nete a partir de 3 ans. La majoration initiale est de 3 %. Elle augmente de I % par armee jusqu'a un maxi- mum de 10 % pour 10 ans LA LOI ET VOUS Article 28 bis de la convention collective nationale des employ& de maison : « Astreinte de nuit, definition : l'astreinte s'entend de l' obligation pour le salarie de dormir sur place dans une chambre person- et plus chez le merne em- ployeur.

La mensualisation : En principe, les employes de maison sont mensuali- ses : cela signifie que Ion ne fait pas le decompte heure par heure, mais en moyenne mensuelle. Exemple: une employee travaille 6 h par semaine.

Non mensualisee, elle touchera en fevrier 24 h (6 h x 4 semaines).

En mars, 27 h (4 semaines 1/2).

Mensualisee, son sa- laire est egal a 6 h x 52 se- maines : 12 mois = 26 h applicables tous les mois. nelle sans travail effectif habituel, tout en etant tenu d' intervenir eventuellement dans le cadre de sa fonction : a) pour les salaries tenus a une astreinte de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans revaluation des prestations en nature...

». »