Article 276-2 du Code civil : commentaire

« allouee est, cette fois, une pension alimentaire. Les heritiers restent tenus du versement de la pen- sion ou de la prestation. Leur obligation variera en fonction des modalites de versement qu'avait choi- sies le predecede : - s'il etait prevu que la somme due soit versee sous la forme d'un capital et que le conjoint « con- damne » n'avait pas exe- cute le paiement avant de deceder, les heritiers ver- ront leur heritage diminue du montant du capital ; - si le versement prenait la forme dune rente viagere, les heritiers seront obliges au versement periodique de cette rente jusqu'au deces de l'epoux beneficiaire. Dans l'hypothese d'un di- vorce pour rupture de la vie commune, cependant, le conjoint survivant per- dra son droit a pension en cas de remariage ou de concubinage notoire (ce qui nest pas le cas dans les autres divorces).

En outre, si les moyens des heritiers ne sont pas aussi eleves que ceux du conjoint de- ckle, ils peuvent deman- der a ce que la pension soit revisee a la baisse.

Elle pourra aussi facilement l'etre a la hausse si les be- soins du beneficiaire s'ac- croissent.

La prestation compensatoire, elle, ne pourra etre revisee qu'en cas d'extreme necessite. Article 276-2 du Code civil LA LOI ET VOUS de la pension (alimentaire) passe a ses heri- tiers.

» Les articles 765, 766, 767 du Code civil exigent que le conjoint survivant soit « non divorce » pour pouvoir heriter automati- quement. « A la mort de l'epoux debiteur, la charge de la rente passe it ses heritiers.

» Article 284 : « A la mort de l'epoux debiteur, la charge Le droit de garde des enfants : En meme temps qu'il a prononce le divorce, le juge a normalement statue sur le lieu de residence des enfants.

Ce droit de garde est immediatement reporte sur l'epoux survivant en cas de deces du titulaire.

Au- cune demande nest neces- saire ; le transfert est auto- matique.

De surcrok en vertu de son autorite paren- tale, le conjoint survivant dis- pose de ('administration des biens de ses enfants mineurs et, par la meme, des biens que ses demiers ont pu he- riter de leur parent decede. Si necessaire, cependant, le juge est autorise a nommer un tuteur, qui sera investi du droit de garde.. »