Article 273 du Code civil : commentaire
Publié le 06/08/2011
Extrait du document
« La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 273 du Code civil: commentaire
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
- Commentaire de l'article 1582 du code civil