Devoir de Philosophie

Article 270 du Code civil: commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à com penser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles