Article 270 du Code civil : commenatire

« sante, le temps que cha- cun a consacre a ('educa- tion des enfants, etc.

En principe, la prestation compensatoire doit pren- dre la forme d'un capital verse une fois pour toutes au beneficiaire.

Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou meme en un depot de va- leurs productives d'inte- rets chez un tiers chargé d'operer des versements periodiques. Article 270 du Code civil : La loi prevoit aussi la pos- sibilite de constituer une rente, l'epoux prestataire s'engageant a verser perio- diquement une certaine somme d'argent.

C'est en pratique l'hypothese la plus frequente (le verse- ment en bloc est souvent tres lourd a assurer). Caracteristiques de Ia prestation compen- satoire : La prestation compensatoire a un carac- tere forfaitaire (ce qui nest pas le cas de la pension ali- LA LOI « Sauf lorsqu' il (le divorce) est pro- nonce en raison de Ia rupture de Ia vie commune, (...) I ' un des epoux peut etre tenu de verser a I'autre une prestation des- tin& a compenser, autant qu' il est possible, la disparite que la rupture du manage cite dans les conditions de vie respectives.

» Article 271: « La prestation compensatoire est fixee selon les besoins de r epoux a qui elle est mentaire) : une fois fix6e, elle ne peut plus etre modi- fiee.

Ce n'est que dans le cas d'extreme necessite, et si ('absence de revision dsquait d'avoir des consequences dune exceptionnelle gra- vite, que le juge part revoir le montant de la rente. C'est pour cette raison que, le plus souvent, les juges or- ganisent un systeme devo- lution dans le temps pre- voyant a l'avancedes variations de valeur de la prestation compensatoire. ET VOUS versee et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de r evolution de celle-ci dans un avenir previsible.

» Article 273 : « La prestation compensatoire a un carac- tere forfaitaire.

Elle ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si ('absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite.. »