Article 267 du Code civil : commentaire
Publié le 05/08/2011
Extrait du document

« Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après. L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. «

«
epoux, chacun d'eux est
libre de revoquer tout ou
partie des donations qu'il
avait consenties a I'autre
epoux.
Requete conjointe :
Si le
divorce a ete
prononce sur requete
conjointe des deux epoux
ou que le consentement
mutuel a ete obtenu, les
epoux ont egalement
la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par-
tie des donations qu'ils s'etaient precedemment
consenties.
S'ils n'agissent pas, les donations sont re-
putees maintenues.
Une
des consequences les plus
facheuse est la suivante : si
('epoux donateur qui n'a
pas revoque sa donation a
('occasion de son divorce,
se remarie, c'est son an-
cien conjoint qui reste be-
LA LOI ET VOUS Article 268 :
« Quand le divorce est prononce sur de-
mande conjointe, les epoux decident eux-
memes du sort des donations et avantages
qu'ils s'etaient consentis ; s'ils n'ont rien
decide a cet egard, ils sont censes les avoir
maintenus.
»
Article 267 du Code civil :
« Quand le divorce est prononce aux torts
exclusifs de l'un des epoux, celui-ci perd
de plein droit toutes les donations et tousles avantages matrimoniaux que son conjoint
lui avait consentis, soit lors du manage, soit
apres.
L'autre conjoint conserve les dona-
tions et avantages qui lui avaient ete
consentis, encore qu'ils aient ete stipules
reciproques et que la reciprocite n'ait pas
lieu.
»
Article 2674:
« Quand le divorce est prononce aux torts
partages, chacun des epoux peut revoquer
tout ou partie des donations et avantages
qu'iI avait consentis a l'autre.
» neficiaire de la donation,
pas le nouveau.
Ce qui ne
sera pas forcement appre-
cie de ce dernier ou des
enfants de ce deuxieme
manage.
Aussi est-il prudent de prevoir, dans I'acte de do-
nation, une clause particu-
liere prevoyant la revoca-
tion automatique des
donations en cas de di-
vorce.
Article 269 Quand le divorce est prononce en raison
de la rupture de la vie commune, celui qui a
pris ('initiative du divorce perd de plein
droit les donations et avantages que son
conjoint lui avait consentis.
L'autre epoux
conserve les siens.
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16 du Code Civil