Article 264 du Code civil : commentaire
Publié le 03/08/2011
Extrait du document
« A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238 (divorce pour rupture de la vie commune), la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.
Dans les autres cas, lafemme pourra conserver l'usage du nom du mari soitavec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle ou pour les enfants. «
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