Article 261 du Code pénal : commentaire
Publié le 02/08/2011
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« Sans préjudice de l'application des peines plus graves, sera punie d'une amende de 750 F à 20 000 F, toute personne qui, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et, hors les cas où la réglementation en vigueur l'autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, n'aura pas pris le nom patronymique qui est légalement le sien. «
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