Article 255 du Code civil : commentaire

« Le logement etait la propriete d'un seul des epoux : Le Code civil permet au juge de contraindre ('epoux pro- prietaire a donner l'im- meuble a bail a son ex- conjoint dans certains cas strictement definis - tout d'abord, lorsque l'autorite parentale est exercee par le parent non proprietaire, ou lorsque ce parent recoit la garde des enfants alors que l'au- torite parentale est exer- cee conjointement.

Le juge fixe librement la duree du bail.

Dans tous les cas, it pourra le prolonger jusqu'd Arti255 du Cede civil : ..r la majorite du plus jeune des enfants ; - ensuite, lorsque le di- vorce a ete prononce pour rupture de la vie commune sur la demande de ('epoux proprietaire.

La duree du bail est fixee a 9 ans maxi- mum, renouvelable par une nouvelle decision. Si le conjoint beneficiaire s'est remarie ou vit en concubinage notoire, le proprietaire pourra saisir le juge afin de faire resi- lier le bail. Le juge peut, en outre, tout moment, revenir sur sa decision d'attribution preferentielle s'il estime LA LOI ET VOUS l'un des epoux, le juge peut le conceder a bail a I'autre conjoint : 1° Lorsque l'autorite parentale est exercee par celui-ci sur un ou plusieurs enfants ou, en cas d'exercice en commun de l'autorite parentale, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont leur residence habituelle dans cc loge- ment. 2° Lorsque le divorce a ete prononce a la demande de l'epoux proprietaire, pour rup- ture de la vie commune.

0 « Le juge peut notamment : (...) 2° attribuer a l'un d'eux (des epoux) la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou par- tager entre eux cette jouissance...

» Art.285,1,aiineisl, 2, et 3 du Code civil: « Si le local servant de logement a la famille appartient en propre ou personnellement a que des circonstances nouvelles le justifient En cas de divorce sur requete conjointe : Lorsque les epoux divor- cent sur requete conjointe, ils sont, en principe, libres de decider du sort du lo- gement conjugal.

Ils doivent toutefois presenter au juge aux affaires matrimoniales un document prevoyant toutes les consequences du divorce.

Ce document ne part recevoir homologa- tion que si ces stipulations sont conformes aux diffe- rents interests en presence et, notamment, a ceux des enfants.. »