Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire

« personnels.

II est possible d'infliger, en plus, une sanction disciplinaire, voire penale, en cas de manque- ment grave au devoir de conseil ou de non-respect du secret professionnel, par exemple.

Comment mettre en cause la responsa- bike ? Sit& que vous vous rendez compte qu'une faute a ete corn- mise, contactez votre no- taire.

II sera peut -titre en- core temps de reparer l'erreur.

Si ce nest pas le cas et que le notaire re- connait ses torts, it peut proposer de vous indem- niser.

A defaut, contactez la Chambre departemen- tale des notaires dont it depend.

C'est elle qui va servir d'intermediaire entre vous et le notaire pour essayer de regler le differend.

En dernier re- cours, vous pouvez tou- jours entamer une proce- dure devant le tribunal de grande instance.

Atten- tion : ['assistance d'un avo- cat est obligatoire.

Quelles garanties ? Les notaires sont dans LA LOI ET VOUS Article 254 du Code penal relatif au de- tournements de pieces par le notaire : Quant aux soustractions, destructions, en- levements de pieces ou de procedures cri- minelles ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, ['obligation de s'assurer aussi bien pour les conse- quences de leurs fautes professionnelles que pour celles commises par leurs clercs.

Pour cela, ils sous- crivent une assurance res- ponsabilite civile profes- sionnelle.

S'il est etabli que le notaire est bien fautif et qu'il vous doit reparation, c'est son assurance qui vous indemnisera.

Si l'in- demnite depasse le pla- fond de ['assurance, c'est la caisse de garantie collec- tive des notaires qui pren- dra en charge la difference. greffes ou depfits publics, ou remis a un de- positaire public en cette qualite, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, no- taires ou autres depositaires negligents, de trois mois a un an d'emprisonnement et d' une amende de 500 F a 15 000 F.

». »