Article 253 du Code civil: commentaire

« tion ne pose aucun pro- bleme.

Attribution du lo- gement de Ia famille : Le principal probleme est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille.

Le juge dispose encore dune entiere liberte.

Quel qu'en soit le proprietaire, itl'attribue indifferemment au marl ou a la femme.

IIpeut meme decider un partage entre les deux conjoints.

Les decisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge a l'autre.

Les cri- teres de choix sont tou- jours les memes : interet des enfants et moyens respectifs des epoux Ainsi, dans ('immense majorite des cas, le logement est attribue au parent ayant recu la garde des enfants. Avec le local, ('epoux concerne recoit la jouis- sance des meubles le gar- nissant.

Caractere provi- soire des mesures : Quoi qu'il arrive, I'autori- sation est provisoire.

Ceci a deux consequences : - d'une part, le juge aux LA LOI ET VOUS Article 253 du Code civil « En cas de divorce sur demande conjointe, les epoux reglent eux-memes les mesures provisoires dans Ia convention temporaire qui dolt etre annex& a leur requete initiale. Toutefois, le juge pourra faire modifier ou supprimer les clauses de cette convention qui lui paraItraient contraires a l' interet des enfants.

» Article 255affaires familiales peut, en cas de fait nouveau, decider de revenir sur sa decision ; - d'autre part, l'autorisa- tion vaut tant que le di- vorce nest pas prononce definitivement Le jugement de divorce substitue des mesures definitives aux mesures ordonnees par le juge aux affaires matrimo- niales pour la duree de la procedure.

L'epoux a qui est attribue le logement de la famille durant la pro- cedure nest donc pas for- cement celui auquel it re- viendra apres le divorce. « Le juge peut notamment : 1° Autoriser les epoux a resider separement ; 2° Attribuer a l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du menage, ou par- tager entre eux cette jouissance...

» Article 257, alines 1 et 2 « Le juge peut prendre, des la requete ini- tiale, des mesures d' urgence.

II peut, a ce titre, autoriser epoux demandeur a resider separement.

». »