Article 251 du Code Civil: commentaire

« les frais, mais aussi, si celui- ci joue bien son role, de dedramatiser la situation et de concilier les epoux.

II ne faut pas oublier, toute- fois, que le divorce a des consequences au plan finan- cier et qu'il peut etre pre- ferable que chacun des conjoints fasse appel a un avocat Dans les autres cas de divorce, chacun des epoux doit, de toutes facons, etre assists et repre- sents par un avocat. C'est l'avocat, avec l'accord de son Client evidemment, qui declenche l'action.

Informations a four- nir : Les epoux doivent, des le debut de la pro- cedure, faire connaitre la denomination et l'adresse de la caisse d'assurance maladie a laquelle ils sont affilies, les services ou organismes qui servent les prestations familiales ou les pensions de retraite.

Ces indications sont fort importantes puisqu'elles determinent la validite de la demande en divorce. Sont aussi necessaires, le plus souvent : I'acte de LA LOI ET VOUS « Quand le divorce est demands pour rup- ture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant ]'instance judiciaire.

Elle peut etre renouvelee pendant ]'instance. Quand le divorce est demande par consen- tement mutuel des epoux, une conciliation peut etre tent& en cours d' instance suivant les regles de procedure propres a ces cas de divorce.

r 01.4 - ' le,L_ 4 '1/2:143to.

manage, le contrat de manage (si les epoux en orrt un), I'acte de naissance du demandeur, I'acte de nais- sance du defendeur.

Audience de conci- liation : Quel que soft le cas de divorce, le debut de la procedure est genera- lement marque par une audience prealable au cours de laquelle le juge aux affaires familiales tente, en principe, de concilier les epoux.

Dans tous les cas, it les informe des pro- chaines demarches et echeances. « Des le debut de la procedure, les epoux font, le cas echeant, connaitre, avec les indications necessaires ii leur identifica- tion, la caisse d'assurance maladie laquelle ils sont affilies, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la denomi- nation et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.. »