Article 247, alinéa 1, 2 et 3 du Code civil : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcersur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie. «
«
effets du divorce, tant au
plan personnel, qu'au plan
patrimonial.
La procedure
se deroule donc, en prin-
cipe, devant un juge unique.
Cependant, chaque epoux
peut demander a ce que
l'affaire soit port& devant
le tribunal de grande instance
statuant collegialement, c'est-
a-dire devant trois juges.
Sa demande ne peut en
aucun cas etre rejetee.
Le renvoi devant la forma-
tion collegiale part aussi etre
decide d'office par le juge aux affaires familiales s'il
estime notamment que
l'affaire est trop delicate.
III Competence terri-
toriale : Plusieurs situations
peuvent se presenter :
- lorsque les epoux vivent
ensemble, le tribunal com-
petent est le tribunal de
grande instance dans le res-
sort duquel se trouve leur
residence ;
- lorsque les epoux vivent
separes et sans enfants, le
tribunal competent est le
tribunal de grande instance
LA LOI ET VOUS
Article 247, alinea 1, 2 et 3 du' Code civil :.
»
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