Article 242 du Code civil : commentaire

« juge peut alors decider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus.

II peut aussi estimer que les fautes sort graves et reciproques, et prononcer un divorce aux torts portages. Procedure : Le juge aux affaires familiales dolt tenter de concilier les epoux.

Le plus souvent it se contente de constater desaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation.

II sta- tue aussi sur les mesures provisoires tendant a or- ganiser la vie des epoux durant la procedure.

Dans les 3 mois, le demandeur devra saisir le tribunal de grande instance, A &taut son conjoint disposera, son tour, de 3 mois pour le faire. Effets : Le divorce pro- nonce aux torts exclusifs d'un epoux a des effets assez particuliers. L'epoux reconnu fautif est dechu de touter les do- nations faites par son conjoint lors du mariage. II peut etre condamne verser des dommages et interets pour le prejudice subi par son conjoint en raison du divorce. La prestation compensatoire qui a pour but de mainte- LA LOI ET VOUS Article 242 du Code civil : « Le divorce peut etre demande par un epoux pour des faits imputables a l'autre Iorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelee des devoirs et obliga- tions du mariage et rendent intolerable le maintien de la vie commune.

» nir le niveau de vie de l'epou>< le moins aise ne peut be- neficier qua l'epoux non fau- tif.

L'epoux fautif, lui, recevra tout au plus une indemnite si les epoux ont longuement vecu ensemble ou s'il a par- ticipe de maniere particulie- rement active a la profes- sion de son conjoint Dans tous les cas, les epoux peuvent demander a ce que les faits repro- ches n'apparaissent pas dans le jugement. La garde des enfants est confiee indifferemment a l'un ou l'autre des parents sans tenir compte des torts respectifs. Article 244 Win& 1: « La reconciliation des epoux intervenue depuis les faits allegues empeche de les in- voquer comme cause de divorce.

» Article 2804 : « L'epoux aux torts exclusifs de qui le di- vorce est prononce n' a droit a aucune pres- tation compensatoire.. »