Article 241 du Code civil : commentaire

« sifs de l'un des deux epoux, au choix, ou meme pro- noncer le divorce aux torts portages.

II est possible, en outre, de deposer, en cours d'instance, une requete conjointe de divorce II ne s'agit pas, dans ce cas, dune demande reconventionnelle puisque les epoux entendent divorcer dun commun accord La premiere demande tombe d'elle meme. III Du divorce a la sepa- ration de corps et inver- sement : La demande reconventionnelle en divorce est aussi envisageable lorsque la demande principale (celle du conjoint) etait une simple demande en separation de corps.

L'inverse est aussi pos- sible : un epoux peut repondre a une demande de divorce parune demande en separation de corps.

Le juge reste de toute facon libre de son choix et pourra prononcer indiffe- remment le divorce ou la separation de corps II pourra meme prononcer le divorce LA LOI ET VOUS Article 245, alines 2 « Ces fautes (celles de l'epoux demandeur initial en divorce pour faute) peuvent aussi etre invoquees par I'autre epoux a I'appui d'une demande reconventionnelle en divorce.

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononce aux torts partages.

» Article 241 du Code civil : « La rupture de la vie commune ne peut etre invoquee comme cause de divorce que par l'epoux qui presence la demande initiate appelee demande principale. L'autre epoux peut alors presenter une demande, appelee demande reconvention- nelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l' initiative.

Cette demande reconven- tionnelle ne peut tendre qu' au divorce et non a la separation de corps.

Si le juge l'admet, it rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'epoux qui en a pris l' initiative.

» aux torts partages s'il accueille les dew demandes fondees toutes deux sur les fautes des conjoints.

Dans tous les cas, le juge ne pourra prononcer le divorce en faveur de celui qui avait simplement demande la separation de corps. Une exception cependant : la demande reconvention- nelle en separation de corps pour faute est irrecevable lorsque la demande initiate tendait au divorce pour rup- ture de la vie commune. Article 297, alio& 1: « L'epoux contre lequel est presentee une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en separation de corps. L'epoux contre lequel est presentee une demande en separation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.. »