Article 24 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble, ou de celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dites dépenses. «
«
les travaux qui modifient
l'aspect de l'immeuble, la
pose d'un interphone,
d'un code digital...
L'unanimite : Elle
conceme les decisions qui
engagent la copropriete :
vente des espaces corn-
muns, suppression d'un
service (gardien, chauffage
central), la modification de
la repartition des charges,
les travaux de modernisa-
tion non conformes a la destination de I'immeuble,
les travaux de surelevation
pour creer de nouveaux
logements.
Le calcul des voix :
Chaque coproprietaire
dispose d'un nombre de
voix egal a sa quote-part
de copropriete.
Les milliernes ou tan-
tiemes de copropriete fi- gurent sur l'etat de division
du reglement de copro-
priete.
Ils sont calcules en fonc-
tion de la nature, de la su- perficie et de la situation
des lots dans I'immeuble.
Attention : les milliernes de copropriete sont diffe-
rents des milliemes ser-
vant au calcul des charges.
LA LOI ET VOUS
iirtidei4 dela loi du 31 dicembre 1985 :
« Les decisions de l'assemblee generale
sont prises a la majorite des voix des co-
proprietaires presents ou representes.
Lorsque le reglement de copropriete met a
la charge de certains coproprietaires seule-
ment les depenses d'entretien dune partie Le proces-verbal :
Apres le vote, le proces-ver-
bal dolt etre redige.
II dolt in-
diquer le resultat de chaque
deliberation et le nom des
coproprietaires qui se sont
opposes a la decision, qui
n'ont pas pris part au vote
ou qui se sont abstenus.
Le
proces-verbal dolt leur etre
adresse dans les 2 mois qui
suivent l'assemblee generale.
Les « opposants » et les
« defaillants » disposent
eux-mernes d'un nouveau
delai de 2 mois pour contes-
ter la decision qui leur a ete communiquee.
de I'immeuble, ou de celles d'entretien et
de fonctionnement d'un element d'equipe-
ment, it peut etre prevu par ledit reglement
que ces coproprietaires seuls prennent part
au vote sur les decisions qui concernent ces
depenses.
Chacun d'eux vote avec un
nombre de voix proportionnel a sa partici-
pation aux dites depenses.
».
»
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