Article 24-1 du Code civil (ancien article 97-3 du Code de la nationalité) : commentaire

« ralisation.

C'est lui, et lui seul, sur avis du prefet, qui decide de la reinte- gration. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, it re- jettera la demande en ex- pliquant son refus. S'il accepte la reintegration, le nom du demandeur ap- paraitra dans un decret et toutes les modifications de l'etat civil seront effectuees. Le ministre est cependant libre de refuser la reinte- gration, m8me si le dossier est parfaitement constitue.

Reintegration par declaration : Dans le cas ou la personne concernee avait perdu la nationalite francaise du fait de son manage avec un &ranger ou de ('acquisi- tion par mesure indivi- duelle dune nationalite etrangere, la reintegration est possible par simple de- claration.

Cette declara- tion est souscnte, selon LA LOI ET VOUS Article 24-1 du Code civil (ancien article 97-3 du Code de la nationalite) : « La reintegration par decret peut etre ob- tenue a tout age et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux regles de la naturalisa- tion.

les circonstances, devant un juge d'instance ou un consul. Un refus pourra titre op- pose par le ministere chargé de la naturalisation s'il estime que la personne n'a garde aucun lien d'ordre familial, culturel ou professionnel avec la France.

Le demandeur dis- posera alors de 6 mois pour contester cette de- cision devant le tribunal de grande instance. Article 24-2 (reprenant en partie l'ancien article 97-4 du Code de la nationalite) : « Les personnes qui, alors qu'elles etaient francaises d'origine, ont perdu leur nationa- lite a raison du manage avec un &ranger ou de Pacquisition par mesure individuelle d'une nationalite etrangere peuvent, sous reserve des dispositions de Particle 79 (art.

21-27 du Code civil), etre reintegrees par declaration souscrite en France ou a Petranger...

». »