Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire

« au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'annee.

Le re- venu a prendre en consi- deration s'entend apres deduction des charges du revenu global. Lorsque la limite de 25 % est depassee, l'excedent verse au titre dune armee determinee nest pas re- portable sur les revenus des annees ulterieures. Pour beneficier de la de- duction, les personnel phy- siques doivent joindre a la declaration des revenus sur laquelle la deduction est pratiquee le releve de- livre par la SOFICA.

Reprise de la de- duction : Lorsque tout ou partie des titres sont cedes, a titre onereux ou par voie de donation, dans les 5 ans de leur acqui- sition, le montant des sommes deduites est ajoute au revenu net glo- bal de l'annee de la ces- sion.

En revanche, tel nest LA LOI ET VOUS ration d'un delai de cinq annees a compter du versement effectif de la premiere sous- cription au capital agreee. Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de Pimp& sur le revenu, les actions des societes definies a cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour depreciation.

» Article 238 bis HH du Code general des impots « Les actions souscrites doivent obligatoi- rement revetir la forme nominative.

Une meme personne ne peut detenir, direc- tement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une SOFICA.

Cette derniere dis- position n'est plus applicable apres l'expi- pas le cas dans le cadre dune succession.

Ce Mai de 5 ans est de- compte au jour le jour partir de la date d'acqui- sition des titres cedes. En cas de dissolution dune SOFICA ou d'une reduc- tion de son capital, le mi- nistre de I'Economie et des Finances peut ordon- ner la reintegration des sommes deduites au re- venu net global de l'annee au cours de laquelle elles ont ete deduites.. »