Article 238, alinéa 2 du Code civil : commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Le juge peut rejeterd'office cette demande (demande de divorce pour rupture de la vie commune en raison de l'altération des facultés mentales du conjoint), sous réserve des disposition de l'article 240, si le divorce risque d'avoir des conséquencestrop graves sur la maladie du conjoint. «
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