Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« Les depenses d'entretien courant et les menues repa- rations portent generale- ment sur l'ascenseur, la chaudiere et le chauffage collectif Quant aux impositions, it s'agit du droit de bail, de la taxe ou de la redevance d'enlevement des ordures menageres et de la taxe de balayage. Quelques exemples : Sont recuperables les char- ges concemant : - les ascenseurs et les monte-charges : les de- penses d'electricite, les vi- sites periodiques de revi- sion, les depannages peu importants ne necessitant pas le remplacement de pieces... - eau froide, chaude et chauffage collectif: consommation des occu- pants, eau necessaire a l'ar- rosage des parties ex- terieures, entretien et verifi- cation des installations, purges, reparations de kites de joints et de raccords... - installations indivi- duelles : chauffage et pro- duction d'eau chaude, distri- bution d'eau dans les parties privatives, consommation de combustible, verification des appareils de corn- mande, depannage, rempla- cement des petites pieces et des joints... - parties communes et exterieures : consomma- tion d'electricite, fourritures d'entretien, entretien des espaces verts, des aires de jeux, des allees, voies LA LOI ET VOUS Article 23 de le loi du 6juillet 1989 « Les charges recuperables, sommes ac- cessoires au Toyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° des services rendus lies a ('usage des differents elements de la chose louee ; d'acces, bassins, du materiel horticole... -hygiene: sacs necessaires a ('elimination des dechets, produits d'entretien, vi- danges, entretien des vide- ordures... A noter : le coot des ser- vices rendus au locataire, in- clut les depenses de per- sonnel telles queles remunerations, les charges sociales et fiscales des em- ployes.

Le salaire des gar- diens et concierges charges d'assurer l'entretien des parties communes et ('eli- mination des rejets est ega- lement recuperable dans la limite des trois quarts de son montant.

Si l'entretien est assure par un employe exterieur, son salaire est re- cuperable dans sa totalite. 2° des depenses d'entretien courant et des menues reparations sur les elements corn- muns de la chose louee ; 3° du droit de bail et des impositions qui correspondent a des services dont le loca- taire profite directement...

». »