Article 229 du Code civil : commentaire

« Le divorce sur de- mande conjointe : Cette forme de divorce est plus couramment appelee « di- vorce par consentement mutuel ».

Son principe est simple :les deux epoux acceptent d'un commun accord de se separer et le divorce est prononce sur la base dune convention qu'ils auront tour les deux Article 229 du Code civil:signee.

Cette convention est le document qui re- glera de maniere definitive toutes les consequences de leur separation.

Le divorce sur de- mande accept& : Le Code civil parle en fait de « divorce demande par l'un et accepte par l'au- tre ».

Cette forme de di- vorce est assez proche de la precedente ; elle est clas- s& par le legislateur parmi les divorces par consente- ment mutuel.

Sa particula- rite est de laisser ('initiative du divorce a un seul des epoux, ce qui permet a l'autre epoux d'accepter le divorce sans en etre a l'ori- gine.

Les consequences de la separation sont alors ar- retees par le juge. LA LOI ET VOUS commune lorsque les epoux vivent sepa- res de fait depuis 6 ans. « Le divorce peut etre prononce en cas : - soit de consentement mutuel - soit de rupture de la vie commune - soit de faute.

» 'Article 237 : « Un epoux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongee de la vie Article 242 : « Le divorce peut etre demancle par un epoux pour des faits imputables a l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelee des devoirs et obli- gations du mariage et rendent intolerable le maintien de la vie commune.

». »