Article 2282 - 2283 du Code civil : commentaire

« aux yeux de tous et mener une vie norrnale. Des conditions tenant a la duree de la posses- sion peuvent etre exigees pour I'exercice de cer- taines actions possessoires, comme la reintegrande, action la plus radicale.

En ce cas, la possession doit etre effective depuis au moins Ian. D'autres conditions te- nant a la qualite de la possession peuvent etre requises pour I'exercice de deux autres actions, comme la complainte ou la denonciation de nou- vel oeuvre : la possession doit etre non seulement utile, c'est-a-dire pai- sible et publique, mais aussi continue et non equivoque. Quelles actions ? Elles sont de trois sortes : - la complainte : c'est I'ac- tion possessoire type.

Elle est exercee en cas de trouble caracterise, mais non violent, de la pos- session : fermeture dune barriere de passage par un tiers, stationnement d'un vehicule sur le ter- rain d'autrui ; - la denonciation de nou- LA LOI ET VOUS Article 2282 du Code civil : « La possession est protegee, sans avoir egard au fond du droit, contre le trouble qui I'affecte ou la menace.

La protection pos- sessoire est pareillement accord& au de- tenteur contre tout autre que celui de qui it tient ses droits.

» Article 2283 :vel oeuvre : elle s'exerce a titre preventif contre un trouble qui menace la possession : travaux dangereux du voisin, par exemple ; - la reintegrande :elle s'exerce a la suite dune depossession violente accompagnee dune voie de fait (menace, arrachage, chantage). Comment les exer- cer ? C'est le Code de procedure civile qui pre- volt les regles d'exercice de ces actions devant le tribunal d'instance, a charge d'appel. « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prevues par le Code de procedure civile ii ceux qui possedent ou detiennent paisiblement.

». »