Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire

« disposant du droit de garde a qui l'ex-epoux ou toute autre personne re- fuse de restituer l'enfant ; - il part s'agir aussi du pa- rent divorce disposant d'un droit de visite et d'heber- gement a qui Ion refuse I'exercice de ces droits ; - radon peut aussi etre engagee entre concubins ou epoux separes sans que le juge ne se soit au prealable prononce sur leurs droit de garde et droit de visite respectifs ; - la Ioi conceme enfin tous les cas oti rautorite paren- tale ou un autre droit a ete accords a un tiers (grands- parents, par exemple).

La personne poursuivie peut aussi bien etre l'un des parents faisant obs- tacle au droit de l'autre qu'un tiers quelconque ayant refuse de repre- senter l'enfant. Peine : La peine en- courue en cas de non- representation d'enfant est de Ian de prison et 100 000 F d'amende.

Elle peut toutefois etre por- t& a 2 ans d'emprison- nement et 200 000 F d'amende si l'enfant est retenu hors de France ou si les parents res- tent pendant 5 jours sans savoir ou it se trouve. LA LOI ET VOUS Article 227-5 du Nouveau Code penal « Le fait de refuser indfiment de representer un enfant a Ia personne qui a le droit de le reclamer est puni d'un an d'emprisonne- ment et de cent mille francs d' amende.

» Article 227-9 du Nouveau Code penal « Les faits Minis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d' emprison- La non-notification du changement de domi- cile : Le parent avec qui l'enfant vit habituellement doit signaler tout change- ment de domicile aux per- sonnes (generalement parent) disposant d'un droit de visite et (ou) d'heber- gement A defaut de noti- fication dans le mois, ce parent peut etre condamne a 6 mois de prison et 50 000 F d'amende maxi- mum.

A ('inverse de la non- representation, cette infrac- tion suppose qu'un jugernent (divorce, separation de corps ou nuke du manage) aft fixe les drafts respectifs des parents. nement et de deux cents mille francs d'amende : ° Si ('enfant mineur est retenu au-dela de cinq jours sans que ceux qui ont droit de reclamer qu' it leur soit represents sachent ou it se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indfiment hors du territoire de Ia Republique.

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