Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire

« d'aliments, qui peut contes- ter la mesure devant le tri- bunal d'instance.

Qu'il y art contestation ou non, le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il dolt directe- ment au creancier d'alimerfts.

Recouvrement pu- blic : L'une des procedures les plus contraignantes con- siste a faire appel au Tresor Public afin que celui-ci pro- cede lui-meme au recou- vrement, et qu'il use des pou- voirs tres etendus dont it Cette solution nest envi- sageable que si le creancier a déjà tente d'obtenir pale- merit par les voies habituelles. La demande dolt etre depo- see aupres du parquet du -tri- bunal de grande instance du domicile du creancier. On peut aussi s'adresser aux organismes de prestations familiales, qui pourront ver- ser une allocation de sou- tien familial a titre d'avance LA LOI ET VOUS « Toute pension alimentaire fix& par une decision judiciaire devenue executoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu etre obtenu par une des voles d' execution de droit prive peut etre recouvree pour le compte du creancier par les comptables directes du Tresor.

» u e « Lorsque 1 ' un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une creance alimentaire pour enfants fixee par decision de justice devenue executoire, ' allocation de soutien familiale est versee a titre d'avance sur creance alimentaire.

» et se charger ensuite de recouvrer les sommes dues. EScace, cette procedure nest cependant ouverte que pour le paiement des pensions alimerrtaires dues aux enfants. Sanction penale : Enfin, ('absence du versement de la pension pendant 2 mois consecutifs rend coupable du delft d'abandon de famille et part etre puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. 711.17.4 :7 « Le fait, pour une personne, de ne pas exe- cuter une decision judiciaire ou une conven- tion judiciairement homologuee lui impo- sant de verser au profit d'un enfant mineur, legitime, nature] ou adoptif, d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint, une pen- sion, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l' une des obligations familiales prevues par les titres V, VI, VII et VIII du Livre I" du Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s' acquitter integralement de cette obli- gation, est puni de deux ans d'emprisonne- ment et de 100 000 F d'amende.

». »