Article 2260 du Code civil: commentaire

« des reclamations portant sur les salaires et les loyers. Pratiquement, les actions en paiement des salaires, des arrerages des rentes perpetuelles et viageres et de ceux des pensions ali- mentaires, des loyers et fermages, des interets des sommes pretties, et gene- ralement de tout ce qui est payable par armee ou a terme periodique plus court La prescription par 10 ans : Elle est plus connue sous le nom de garantie decennale : en matiere de construction, la duree de 10 ans a comp- ter de la reception des travaux correspond aux actions en responsabilite des constructeurs respon- sables de malfacons affec- tant, par exemple, la soli- dite de I'immeuble. La prescription de 10 ans correspond egalement un moyen d'acquisition de la propriete immo- biliere, sous reserve que l'acquereur soit de bonne foi au moment de rope- ration.

IIs'agit ici dune prescription abregee. Encore faut-il que le veritable proprietaire habite dans le ressort de la cour d'appel dont depend l'immeuble.

Si ce nest pas le cas, la LA LOI ET VOUS Article 2260 du Code civil « L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu' a la livraison, a peine de dommages et interets envers le creancier. Article 2261 « Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

» prescription acquisitive est allongee et passe a 20 ans.

La prescription par 30 ans : 30 ans est le delai au terme duquel, toute personne peut se retrouver proprietaire d'un Bien meme si a I'ori- gine sa bonne foi n'etait pas prouvee.

C'est la pres- cription de toutes les actions, reeks comme personnelles.

Passé ce un mur peut devenir mitoyen par un usage continu. La bonne foipeut cependant reduire cette duree et la ramener a 20 ou I 0 ans. Article 2261 « Toutes les actions, tant reelles que per- sonnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allegue cette prescription soit oblige d'en rapporter un titre ou qu 'on puisse lui opposer ('exception deduite de la mauvaise foi.

». »