Article 226-13 du nouveau Code pénal : commentaire

« sexuelles de toute nature ont ete commises.

Communication obligatoire de cer- taines informations : Le legislateur a prevu di- verses situations, notam- ment dans le domaine medical, oCI le medecin n'est plus tenu au secret professionnel.

Ce 'demier a merne ('obligation de declarer les elements dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exercice de sa profession.

II doit ainsi declarer les maladies contagieuses, les deces, les maladies profession- nelles.

En outre, les me- decins sont de plus en plus amenes a delivrer des certificats medicaux, certificats qui contiennent des elements d'informa- tion relatifs aux patients. Enfin, le secret profes- sionnel ne conceme pas le malade, vous pouvez exiger de votre medecin qu'il vous informe sur la nature du mal dont vous souffrez.

Pour l'avocat, le secret professionnel peut etre mis a mal dans le cadre dune perquisition dont il ferait ('objet.

Le juge d'instruction pourrait LA LOI ET VOUS Article 226-13 du nouveauCode penal : La revelation d'une information a carac- tere secret par une personne qui en est depositaire soit par &at, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mis- sion temporaire, est punie d'un an d'em- prisonnement et de 100 000 F d'amende.

» etre amene a saisir les documents qu'il estime- rait utiles a ('information dont il a la charge.

De meme, le banquier doit communiquer a l'admi- nistration certains rensei- gnements relatifs a ses clients, telles l'ouverture et la fermeture des comptes.

Denonciation obli- gatoire : Enfin, ('ar- ticle 62 du Code penal impose a tout citoyen ('obligation de denoncer tout crime ou toute ten- tative de crime « alors qu'il etait encore possible Artide 21644 dinan,etiii Cade penal : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas ou la loi impose ou autorise la reve- lation d'un secret.

». »