Article 2244 du Code civil : Article 2262 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. «
Article 2246:
« La citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. «
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. «
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