Article 2242 du Code civil : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. «
Article 2243:
« Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.«
« Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. «
Article 2248:
« La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. «
«
veritable proprietaire re-
prend lui-meme posses-
sion de la chose.
En la re-
prenant, it doit priver le
possesseur de la jouis-
sance du bien pendant
plus d'un an.
Ainsi, lorsque
l'ancien proprietaire, ou
meme un tiers, prive le
possesseur de la jouis-
sance de la chose qu'il oc-
cupait jusque la, la pres-
cription est interrompue.
On considere que le pos-
sesseur a perdu ('element
materiel de la possession,
appele egalement corpus.
L'interruption civile :
L'interruption est dite civile lorsqu'elle resulte d'une ci-
tation en justice.
L'exemple le plus simple est celui du
proprietaire veritable qui,
decidant de reapparaitre,
decide d'intenter une ac-
tion en revendication de propriete devant les tribu-
naux.
La consequence la
plus importante de ('assi-
gnation en justice est de
produire ('interruption de la
prescription.
Quelle que soit la duree
du proces, la prescription interrompue ne pourra
continuer a se derouler
pendant l'instance.
Cette
citation en justice peut
LA LOI ET VOUS
Article 2242 du Code civil :
« La prescription peut etre interrompue ou
naturellement ou civilement.
»
Article 2243:
« II y a interruption naturelle lorsque le pos-
sesseur est prive, pendant plus d'un an, de
la jouissance de la chose, soit par l'ancien
proprietaire, soit meme par un tiers .» Article 2244 :prendre la forme dune
demande devant une juri-
diction, qui doit etre regu-
lierement formee et ne
pas etre suivie d'un desiste-
ment ou d'une peremption
d'instance.
Effets de ('interrup-
tion : Tout le temps
ecoule de la prescription
est aboli et si, par hasard, la
prescription pouvait re-
commencer a courir - le possesseur recouvrant la
jouissance du bien - elle
repartirait a zero, depuis le
moment of le possesseur
retrouve ('element mate-
riel de la possession.
« Une citation en justice, mane en refer&
un commandement ou une saisie, signifies
A celui que l'on veut empecher de prescrire,
interrompent la prescription ainsi que les
delais pour agir.
Article 2248
« La prescription est interrompue par la re-
connaissance que le debiteur ou le posses-
seur fait du droit de celui contre lequel it
prescrivait..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16 du Code Civil