Article 223-13, alinéa 1, du nouveau Code pénal : commentaire

« que, durant la phase finale, le role du medecin est d'apaiser les souf- frances du malade et non de le maintenir en vie par tous les moyens.

II est, en revanche, possible de gar- der en activite un organe destine a une greffe. L'euthanasie active : Le fait de provoquer la mort d'un malade peut faire ('objet de deux types de sanctions - dans notre droit, l'eutha- nasie active constitue un meurtre, ou homicide volontaire, que la victime ait ete consentante ou non.

Le coupable d'un tel acte encourt une peine de reclusion criminelle de 30 ans.

Pour le medecin, cette peine peut etre assortie de ('interdiction definitive d'exercer sa pro- fession.

Les tribunaux font cependant preuve dune grande indulgence ; - en outre, le Code de deontologie condamne expressement le medecin qui provoque delibere- ment la mort de son patient II condamne plus generalement tout fait LA LOI ET VOUS « Le fait de donner volontairement la mort autrui constitue un meurtre.

II est puni de 30 ans de reclusion criminelle.

» ,. rtic 2,t1dotode :040001 400 1 « Le medecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances de son malade.

II n 'a pas le droit de provoquer deliberement sa mort.

» contraire a l'ethique medi- cale.

Les conseils regio- naux de l'Ordredes medecins sont comp& tents pour prononcer a l'encontre du fau-tif toutes les sanctions disciplinaires necessaires.

La provocation au suicide : Toute personne qui, par son attitude ou ses conseils, inciterait le malade a mettre fin a ses jours se rendrait coupable de provocation au suicide et encourrait une peine de 3 ans de prison et 300 000 F d'amende. Article 243-1 alinea 1s du nou"41*410 6416Penid « Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a ete suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

». »