Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« peut tirer profit de la somme qu'il detient. La restitution : A la fin du bail, le proprietaire doit restituer au locataire le depot de garantie dans un Mai maximum de 2 mois suivant la remise des cies.

Au-dela de ce delai, le depot produit in- teret au taux legal au pro- fit du locataire.

Toutefois, le locataire attendra sou- vent le reglement des charges de copropriete de I'immeuble pour que son compte soit sold& En cas d'abus, it pourra se retour- ner contre le bailleur. Le proprietaire peut deduire du depot de garantie les dettes du locataire (loyers ou charges impayes, ou frais de remise en etat des lieux). Le locataire peut exiger les justificatifs (factures, par exemple) concemant les sommes retenues.

II pourra contester les deductions operees, d'abord a ('amiable puis par voie judiciaire Les recours du loca- taire : S'il ne parvient pas a recuperer tout ou partie de la caution, it doit adres- ser au bailleur une lettre recommandee avec ac- cuse de reception pour le mettre en demeure de lui rembourser les sommes dues dans les delais les plus brefs.

Si cette de- LA LOI ET VOUS Article 22 de la lot du Outlet 1989 : « Lorsqu'un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir ('exe- cution de ses obligations locatives par le lo- cataire, it ne peut etre superieur A deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie marche n'aboutit pas, it pourra faire une requ8te en injonction de payer de- vant le tribunal de son do- micile.

Dans le cadre de cette procedure, it devra fournir au juge un dos- sier complet attestant sa bonne foi.

Le juge exami- nera les documents pro- duits et rendra ce qu'on appelle une ordonnance d'injonction de payer.

Si le bailleur conteste la proce- dure dans un deal de I mois, le juge convoquera les deux parties et statuera sur l'affaire. Lapartie condamnee devra alors s'executer conformement a la decision du juge. ne peut etre prevu lorque le loyer est payable d'avance pour une periode sup& rieure a deux mois.

Toutefois, si le locataire demande le paiement mensuel du loyer par application de ]'article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie.

». »