Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : commentaire

« deux jours a l'avance.

La convocation doit etre en- voyee par lettre recom- mandee avec accuse de reception. L'etat des lieux de sortie sera compare a celui qui a ete etabli lors de l'arrivee du locataire.

Celui-ci est cense avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile a interpreter.

Le lo- cataire n'a pas a supporter les frais de refection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces ele- ments d'equipement ont simplement subi l'usure du temps. Les reparations lo- catives : Le locataire qui a degrade des installations ou equipements de l'ap- partement doit en assurer les reparations. S'il n'a pas rempli ses obligations avant la fin du preavis, it peut etre condamne a verser au bailleur le coa des travaux et d'eventuels dommages et interets.

La caution : Lors de son depart, le locataire doit recuperer la caution qu'il a versee au debut de la location dans les deux mois suivantla remise des clefs. Dans la pratique, les bailleurs attendent la regu- larisation des charges loca- tives pour rembourser le locataire. Si les provisions pour LA LOI ET VOUS Article 22 de la loi du 29juillet 1989 : « Le depot de garantie est restitue dans un Mai maximum de deux mois a compter de la restitution des clefs par le locataire, de- charge, payees par le loca- taire en cours de bail, ont integralement couvert les charges reelles, la caution peut etre integralement restituee. Sinon le bailleur peut retenir la part corres- pondant aux sommes dues.

Certains bailleurs refusent de restituer la caution. Le locataire peut alors lancer une procedure d'injonction de payer devant le tribunal d'ins- tance du lieu de l'im- meuble. Apres etude du dossier, le juge peut ordonner au bailleur de restituer les sommes qu'il retient majo- rees d'interet. duction faite, le cas &Want, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait 'etre tenu aux lieu et place du locataire, sous reserve qu'elles soient dument justifiees.

». »