Article 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire

« Une exception est tole- ree cependant lorsque le total des voix detenu par un mandataire - la sienne plus celles de ses man- dants - n'excede pas 5 % des voix du syndicat. Dans les petites copro- prietes, le plafond des 5 % est vite atteint.

Aussi la limitation a trois mandats est-elle pratiquement sys- tematique. La reduction des quote-parts : Lorsqu'un coproprietaire possede dans une meme copro- priete un ou plusieurs lots qui representent a eux tous un nombre de mil- liemes superieur a celui de tous les autres coproprie- taires reunis, la part du co- proprietaire majoritaire est d'office ramenee a la somme des voix des autres coproprietaires. Ainsi, en supposant qu'un coproprietaire possede trois appartements repre- serrtarrt Sept cents milliemes et que les autres copro- prietaires ne possedent a eux tous que cinq cents milliemes, les voix dete- nues par le coproprietaire majoritaire seront reduites a cinq cents, a egalke avec LA LOI ET VOUS Article 22 alinea 3 : « Tout coproprietaire peut deleguer son droit de vote a un mandataire, que ce demier soit ou non membre du syndicat.

Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois de- legations de vote...

Toutefois, un manda- taire peut recevoir plus de trois delegations de vote si le total des voix dont it dispose lui-meme et de celles de ses mandants n'ex- cede pas 5 % des voix du syndicat. Article 22 Win& 2 de la loi du 31 decembre 1985 : « Chaque coproprietaire dispose d'un nombre de voix correspondant a sa quote- part des parties communes.

Toutefois, lorsqu ' un coproprietaire possede une quote-part des parties communes sup& rieure a la moitie, le nombre de voix dont it dispose est recluit a la somme des voix des autres coproprietaires ».

le nombre de voix des autres coproprietaires.

Decompte des voix en application de la double majorite : Cer- taines decisions peuvent etre votees a la double majorite, c'est-a-dire a la majorite de tous les co- proprietaires representant les 213 des voix.

Si un co- proprietaire possede plu- sieurs lots, itest compte pour une seule tete.

Quant au mandataire de plusieurs coproprietaires, it sera considers comme repre- sentant autant de copro- prietaires que de mandats.. »