Article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13juillet 1992: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Jusqu'au 30 juin 2002 tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilées... verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de 20 F par tonne de déchets réceptionnés. «
«
Suppression des de-
charges a ciel ouvert
au 30 juin 2002: La loi
du 13 juillet 1992 a fixe la
date du 30 juin 2002 pour
supprimer les quelque
6 000 decharges brutes
qui existent en France.
S'il
nest pas possible de sup-
primer toutes ces de-
charges, leur nombre sera
reduit substantiellement,
celles qui subsisteront se- ront controlees.
Les de-
charges prennent desor- mais le nom d'installations
de stockage de dechets menagers.
Ces decharges
ne pourront recevoir que
des dechets « ultimes ».
La loi de juillet 1992 consi-
dere qu'un dechet est ul-
time lorsqu'il nest plus
susceptible d'être traite
dans les conditions tech-
niques et economiques du
moment
Les m6thodes pro-
pos6es pour la dimi-
nution des decharges :
Pour atteindre l'objectif
fixe, a savoir la suppression
des decharges a ciel ou-
vert des le I
juillet 2002
et l'enfouissement des
seuls dechets ultimes, les
pouvoirs publics ont de-
cide de favoriser la col-
lecte selective, d'inciter a la
reduction de la production
LA LOI ET VOUS
Article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975
modifiee par la loi du 13 juillet 1992 :
« Jusqu'au 30 juin 2002 tout exploitant
d'une installation de stockage de dechets des dechets non recy-
clables, de construire de
nouvelles usines de traite-
ment.
A cet effet, pour
aider lescollectivites
locales afinancer
la
construction de centres
de traitement des de-
chets, la loi du 13 juil-
let 1992 a instaure une
nouvelle taxe, la taxe
de mise en decharge.
Cette taxe est versee par
tous les exploitants de
decharge au profit de
l'Agence de l'environne-
ment et de la mdtrise de
I'energie, qui aidera les
collectivites interessees
financer ces projets.
menagers et assimilees...
verse a l'Agence
de l'environnement et de la maltrise de
1 'energie une taxe de 20 F par tonne de
dechets receptionne's..
»
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