Article 215, alinéa 3 du Code civil : commentaire

« du controle, it perd ses droits.

A noter que les sorties ne sont autorisees que si le medecin a coche la case les mentionnant sur l'arret de travail, entre I 0 et 12 heures le ma- tin, entre 16 et 18 heures l'apres-midi.

Le controleur ne vient alors pas a ces heures-la. Conditions de dur6e d'affiliation : n'ont droit aux indemnites que les assures qui justifient de 200 heures de travail dans le trimestre civil ou les 3 mois precedant Article L.

321-1 du Code de la Securite sociale : l'arret de travail, ou d'avoir percu 1040 fois le taux horaire du SMIC au cours des 6 mois civils precedents.

Apres 6 mois d'arret, on reconsidere les droits en fixant des conditions plus severes, soit - au premier jour d'arret de travail, avoir ete imma- tricule depuis au moins 12 mois ; - justifier de 800 heures de travail au cours des 4 trimestres civils prece- dents, ou au cours des 12 derniers mois, dont LA LOI L' assurance maladie comporte : 5°) L'octroi d' indemnites journalieres a l' as- sure qui se trouve dans l'incapacite phy- sique constatee par le medecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; in- capacite peut etre egalement constatee par 200 heures au cours du premier de ces trimestres ou des 3 premiers mois. Si ces conditions ne sont pas remplies, on part aussi justifier d'avoir percu au moins 2 080 fois le taux horaire du SMIC, dont 1 040 fois ce taux au cours des 6 premiers mois. Est consider& comme temps de travail toute pe- Hode otsi le salarie a ete inscrit aux effectifs, sauf les periodes de cone paren- tal, de cone sabbatique ou de cone pour la crea- tion d'entreprise. ET VOUS la sage-femme, dans la limite de sa compe- tence professionnelle et pour une duree fixee par decret ; toutefois, les arrets de tra- vail prescrits a l'occasion d'une cure ther- male ne donnent pas lieu a indemnites jour- nalieres, sauf lorsque la situation de l'interesse le justifie, suivant des conditions fixees par decret.

». »