Article 214 du code civil (commentaire)

« achat dune voiture (Cour d'appel de Paris, 9 mars 1988) ou d'un apparte- ment, par exemple.

Selon les juges, le contrat de cre- dit doit etre signe par les deux epoux, faute de quoi it sera nul (Cour de cas- eation, civ.

14 juin 1984). En revanche, it y aura soli- darite entre les epoux s'il s'agit de credits modestes necessaires aux besoins de la vie courante : achat de mobilier (tour d'appel de Metz, 14 novem- bre 1978) ou d'un magne- toscope (Cour d'appel de Paris, 21 mai 1982), par exemple. Ouverture d'un compte joint par des concubins : Les couples de concubins peuvert ouvrir un compte joint.

Chacun doit decider de donner son accord a la banque.

Ils sont ainsi lies par une convention de solidarite active et pas- sive, ce qui signifie qu'ils sont tous les deux responsables en cas de solde debkeur. Chacun des cotitulaires du compte peut demander a LA LOI ET VOUS .'"oottfd*Etv- « Si les conventions matrimoniales ne reglent pas la contribution des epoux aux charges du manage, Hs y contribuent a pro- portion de leurs facultes respectives.

» « Chacun des epoux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l' entre- tien du ménage ou education des enfants : toute dette ainsi contractee par l'un oblige l'autre solidairement.

tout moment la cloture du compte.

Se porter caution : Afin d'eviter tout Irtige ulterieur, les couples de concubins peu- vent etre coemprunteurs ou encore se porter caution de l'autre.

Bien entendu, pour etre valable, l'acte de cau- tionnement dolt respecter certaines dispositions legales (mentions manuscrites obli- gatoires et mise en garde de la personne qui s'engage en quake de caution sur l'eten- due des obligations qu'elle contracte). La solidarite n'a pas lieu, neanmoins, pour des depenses manifestement excessives, eu egard au train de vie du menage, a l'utilite ou a l' inutilite de l'operation, A la bonne ou mauvaise foi du contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s' ils n'ont ete conclus du consentement des deux epoux, pour les achats a temperament ni pour les emprunts a moins que ces demiers ne por- tent sur des sommes modestes necessaires aux besoins de la vie courante.

». »