Article 214 du Code civil : commentaire

« remises en question.

II est tout a fait possible de pre- voir dans le contrat de ma- riage une regle de repar- tition des charges.

Cette clause est valable a la condition qu'elle n'ait pas pour effet d'exon6rer totalement l'un d'eux de ses obligations. Le plus souvent, lorsque les deux epoux tra- vaillent, ils versent chacun une partie de leur revenu sur un compte commun destine aux depenses domestiques.

Lorsqu'ils possedent des comptes separes, ils se repartissent Ankle.

214 du 'Code dig informellement entre eux les charges a payer.

On considere egalement que l'epoux qui ne travaille pas participe aux charges du mariage dans la me- sure ou it assure l'entre- tien du foyer familial, eleve les enfants ou aide son conjoint sans etre remunere. Quand ca va mal... C'est lorsque le couple se separe que celui qui s'en va ne veut pas for- cement continuer a par- ticiper. Cependant celuiqui reste, s'il nest pas res- LA LOI « Si les conventions matrimoniales ne reglent pas la contribution des epoux aux charges du mariage, ils y contribuent a pro- portions de leurs facultes respectives.

ponsable de la rupture, peut juridiquement l'y contraindre : - soit en engageant une procedure de divorce ou en separation de corps pour « faute » ce qui lui permettra de pretendre au paiement dune pen- sion alimentaire ; - soit, moins radicalement, en engageant une action de contribution aux char- ge du mariage devant le tribunal d'instance de son domicile.

Cette procedure simple et rapide ne re- quiert pas ('assistance d'un avocat. ET VOUS Si l' un des epoux ne remplit pas ses obliga- tions, it peut y etre contraint par l'autre dans les formes prevues au Code de procedure civile.

». »