Article 213 du Code rural : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« ...Les chiens et les chats errants,... seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs. Dans le cas où les animaux sont identifiés par le port d'un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par tout autre procédé..., ce délai minimum est porté à huit jours ouvrés et francs. «
Article 13 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976:
« L'abandon volontaire d'un animal domestique,... est passible des peines pré vues à l'article 453 du Code pénal. «
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