Article 211 bis du Code général des Impôts: commentaire

« ciaires ont droit a une deduction forfaitaire de 10 % et a un abattement de 20 %. Toutefois, en fonction de ('importance des revenus, ces avantages sont plafon- nes (voir fiche sur ('imposi- tion des salaires).

Les remunerations percues par les gerants majoritaires de SARL, les &ants commandites des comman- dites par actions, ainsi que par les associes en nom et les commandites des socie- tes de personnes et des societes en participation ayant opte pour I'IS fomient une categorie speciale de revenus.

Benefices non com- merciaux : La remune- ration des membres du conseil de surveillance des societes de capitaux et des administrateurs de socie- tes civiles est imposable dans la categorie des benefices non commerciaux. Societes de per- sonnes : La remuneration des associes gerants nest pas deductible des bene- fices sociaux Elle est impo- see au nom des benefi- ciaires dans la categorie de revenus correspondant l'activite de la societe : benefices industriels et commerciaux, benefices LA LOI ET VOUS membres de ces societes, dans les societes a responsabilite limitee qui n'ont pas opte pour le regime fiscal des societes de personnes et les societes en commandite par actions, des gerants et, en ce qui concerne les socie- tes anonymes, du president du conseil d'admi- nistration, du directeur general, de l'admi- nistrateur provisoirement delegue, des membres du directoire et de tout adminis- trateur ou membre du conseil de surveillance charge de fonctions speciales.

» Ardek 211 his du Code general des impots « Pour l'application des dispositions rela- tives a la deduction des allocations forfai- taires qu'une societe attribue a ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise, pour frais de representation et de &placement, les dirigeants s'entendent, dans les societes de personnes et societes en participation qui ont opte pour le regime fiscal des societes de capitaux, des associes en nom et des agricoles, benefices non commerciaux ou revenus fonciers. Prise en charge de frais par la societe : Les allocations, indemnites et remboursements pour frais alloues aux dirigeants de societes sont normalement deductibles pour la deter- mination du benefice impo- sable de la societe, sauf s'ils sont excessifs, et sous reserve d'etre effectivement destines a couvrir les frais support& par les inter-es- ses dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces sommes sort, en principe, exonerees d'imp8t sur le revenu.. »