Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le locataire est tenu de délivrer une quittance. «
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