Article 21-2 du Code civil (ancien article 37-1 du Code de la nationalité française): commentaire
Publié le 05/08/2011
Extrait du document
« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité (...) «
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