Article 208, alinéa 2, du Code civil : commentaire

« calcul du montant de la pension et leur propre in- dice de variation.

Certains choisissent, par exemple, d'opter pour un indice en rapport avec la profession du debiteur. L'indice nest jamais defini- tif.

Si la situation a change au point de necessiter une modification, le juge peut etre a nouveau saisi pour assortir la pension d'un in- dice different. A noter: ('indexation de la pension alimentaire n'em- p8che pas celle-ci de varier par d'autres moyens. Dune part, le juge a toutes latitudes pour prevoir une clause de variation per- mettant d'adapter la pen- sion a revolution previ- sible de la situation des parties (retraite du debi- teur, besoins du mineur qui augmentent avec rage). Enfin, en cas de change- ment des ressources du debiteur ou des besoins du creancier, merne lorsque plusieurs variations ont ete prevues, itest toujours possible de demander la revision du montant de la pension.

Les prestations compensatoires sont- elles indexees ? La pres- tation compensatoire est LA LOI ET VOUS Article 208, alinea 2, du Code civil « Le juge peut, meme d' office et selon les circonstances de l' espece, assortir la pen- sion alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

» la somme versee par un epoux a son ex-conjoint a I'issue d'undivorce autre que ledivorce pour rupture de la vie commune. Elle peut prendre la forme d'un capital verse en une fois, mais, le plus souvent, elle est versee periodique- ment sous forme de rente. Dans ce cas, le juge peut decider d'une indexation dans les mernes condi- tions que pour une pen- sion alimentaire.

Cepen- dant, une fois le montant et I'indice fixes, ils ne peu- vent en principe plus etre modifies. Article 276-1, alineas 1 et 2 relatif a la prestation compensatoire versee sous forme de rente : « La rente est attribuee pour une duree egale ou inferieure a la vie de l' epoux creancier. Elle est indexee ; indice est determine comme en matiere de pension alimentaire.

». »