Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés... «
Article 203:
« Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur de l'attestation. «
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