Article 20 de la loi du 10 janvier 1978: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capitalrestantdû, majoré des intérêts échus mais non payés...«
«
maintenir les conditions
qu'elle indique pendant au
moins 15 jours a dater de
son emission.
Lorsqu'il s'agit d'une ou-
verture de credit qui, as-
sortie de ('usage d'une
carte de credit, offre
son beneficiaire la possi-
bilite de disposer de facon
fractionnee, aux dates de
son choix, du montant du
credit consenti, l'offre
prealable net obligatoire
que pour le contrat ini-
tial.
Elle precise que la
duree du contrat est
limit& a 1an renouve-
lable et que le preteur
devra indiquer, 3 mois avant l'echeance, les
conditions de reconduc-
tion du contrat.
Elle fixe en outre les modalites du
remboursement, qui doit
etre echelonne, sauf vo-
lonte contraire de l'em-
prunteur.
Loft-re prealable doit obli-
gatoirement mentionner le
montant du credit dispo-
nible -et eventuellement
de ses fractions periodi-
quement disponibles -, la
nature, ('objet et les mo-
dalites du contrat, y corn-
pris les conditions de ('as-
surance, ainsi que le coCrt
total ventile du credit, le
taux effectif global et le
LA LOI ET VOUS
Article 20 de la loi du 10 jaitvier 1978
« En cas de defaillance de l'emprunteur, le
preteur pourra ex iger le remboursement total des perceptions for-
faitaires demandees en sus
des interets, en ventilant
celles relatives aux frais de
dossier et celles corres-
pondant aux frais par
&Mance.
Carte et coot du
credit : Le credit consenti par les grands magasins est
cher ! S'il est facile de l'ob-
tenir, son taux est eleve (de 19 a 23 % !) En outre,
ce taux augmente souvent
au fur et a mesure des
remboursements, c'est-a-
dire qu'il augmente alors
que lemontant des
sommes restant dues est
de plus en plus faible.
immediat du capital restant dil, majore des
interets echus mais non payes....
»
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