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Article 20 de la loi du 10 janvier 1978: commentaire

Publié le 17/01/2022

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« En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capitalrestantdû, majoré des intérêts échus mais non payés...«

« maintenir les conditions qu'elle indique pendant au moins 15 jours a dater de son emission. Lorsqu'il s'agit d'une ou- verture de credit qui, as- sortie de ('usage d'une carte de credit, offre son beneficiaire la possi- bilite de disposer de facon fractionnee, aux dates de son choix, du montant du credit consenti, l'offre prealable net obligatoire que pour le contrat ini- tial.

Elle precise que la duree du contrat est limit& a 1an renouve- lable et que le preteur devra indiquer, 3 mois avant l'echeance, les conditions de reconduc- tion du contrat.

Elle fixe en outre les modalites du remboursement, qui doit etre echelonne, sauf vo- lonte contraire de l'em- prunteur. Loft-re prealable doit obli- gatoirement mentionner le montant du credit dispo- nible -et eventuellement de ses fractions periodi- quement disponibles -, la nature, ('objet et les mo- dalites du contrat, y corn- pris les conditions de ('as- surance, ainsi que le coCrt total ventile du credit, le taux effectif global et le LA LOI ET VOUS Article 20 de la loi du 10 jaitvier 1978 « En cas de defaillance de l'emprunteur, le preteur pourra ex iger le remboursement total des perceptions for- faitaires demandees en sus des interets, en ventilant celles relatives aux frais de dossier et celles corres- pondant aux frais par &Mance.

Carte et coot du credit : Le credit consenti par les grands magasins est cher ! S'il est facile de l'ob- tenir, son taux est eleve (de 19 a 23 % !) En outre, ce taux augmente souvent au fur et a mesure des remboursements, c'est-a- dire qu'il augmente alors que lemontant des sommes restant dues est de plus en plus faible. immediat du capital restant dil, majore des interets echus mais non payes.... »

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