Article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Sont considérées comme soldes, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes présentant un caractère réellement ou apparement occasionnel, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises. «
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