Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire
Publié le 25/07/2011
Extrait du document
« Le Conseil d'Étatreste compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
1° des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ;
2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ;
3° des recours formés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
4° des recours pour excès de pouvoir
contre les actes réglementaires des ministres ;
5° des litiges administratifs nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif ;
6° des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs.
Il reste, en outre, seul compétent pour statuer sur les recours en cassation. «
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