Article 2 du décret du 28 août 1989 : commentaire

Relatif à l'évolution des loyers dans la région parisienne : « Lorsqu'un logement vacant est reloué au cours des 12mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, la majoration de loyer ne peut excéder la variation du coût de la construction à prendre en compte à la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date du nouveau contrat. «

Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 :

Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, undécret enConseil d'État,pris après avis de la Commission Nationale de Concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants. Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder l'an, et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs, ou de loyers manifestement sous-évalués.